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Statuts

STATUTS DE LA CICAE 

modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 mai 2014 à Cannes

I. But et composition de l’association

Article 1er – But

L’association, régie par la loi française du 1er juillet 1901, ayant pour titre :

CONFEDERATION INTERNATIONALE DES CINEMAS D’ART ET ESSAI valablement désignée sous le sigle : C.I.C.A.E, fondée en 1956, a pour buts :

De regrouper, en vue d’une coopération, au niveau international les fédérations ou associations des théâtres cinématographiques d’Art-et-Essai.

D’agir auprès des autorités nationales et internationales pour qu’elles reconnaissent et soutiennent le cinéma d’Art-et-Essai à travers ses organismes représentatifs.

D’aider à la recherche et à la circulation des œuvres cinématographiques anciennes ou récentes de qualité destinées à composer les programmes des cinémas d’Art-et-Essai.

De promouvoir par une action culturelle adaptée la diffusion des œuvres cinématographiques de qualité afin d’en accroître l’audience auprès du public, et d’en inciter la production.

Sa durée est illimitée. Elle a son siège social à Paris.

Article 2 – Moyens

Les moyens d’action de l’association sont :

-        l’intervention auprès des pouvoirs publics et des institutions, pour obtenir un renforcement des mesures règlementaires, légales et matérielles en faveur de la diversité de la création et de la diffusion

-        l’information et la formation des salles de cinéma pour favoriser une amélioration de leur travail de diffusion

-        l’organisation d’actions et manifestations professionnelles ou publiques telles que : festivals, expositions, débats, publications, etc.

Article 3 – Membres et admission

La Confédération se compose de membres fondateurs, de membres actifs, de membres adhérents, de membres associés, de membres de soutien et de membres d’honneur. Les membres sont représentés par une personne physique dûment mandatée

Préambule :

Sont considérés comme théâtres cinématographiques d’Art-et-Essai les salles reconnues comme telles par les institutions compétentes de leur pays et, pour les pays où cette classification n’existe pas, ceux qui projettent des films relevant de l’art & essai et dont les efforts constants tendent à améliorer la qualité du spectacle cinématographique (artistique et technique) et à gagner, par ce moyen, une plus large audience du public.

Les membres fondateurs sont :

  • l’Association Française des Cinémas d’Art et d’Essai
  • l’Association Suisse des Cinémas d’Art
  • la Gilde Deutscher Filmkunsttheater devenue l’Arbeitsgemeinschaft Kino – Gilde deutscher Filmkunsttheater e.V.

Les membres fondateurs, qui ont eu l’initiative de la création de la C.I.C.A.E., sont permanents.

Membres actifs A et B :

  1. Peuvent être agréés comme membres actifs de catégorie A les fédérations ou associations des cinémas d’Art-et-Essai qui présentent les caractères d’une association sans but lucratif et dont les ressources des adhérents ne proviennent pas essentiellement de subventions publiques. Plusieurs fédérations ou associations peuvent être admises dans un même pays, sauf exception, et à condition que la majorité de leurs salles respectives ne soient pas les mêmes.
  1. Peuvent être agréés comme membres actifs de catégorie B, les théâtres cinématographiques d’Art-et-Essai qui ne possèdent pas encore d’association ou fédération nationale, s’ils remplissent les conditions requises pour leur admission.

Les candidatures des membres adhérents doivent être proposées par un membre actif de la C.I.C.A.E. à son Conseil d’Administration qui décide de son admission.

Membres adhérents (C) :

Peuvent être agréés comme membres adhérents, les personnes physiques ou morales, les associations ou les organismes d’Etat qui adhèrent aux buts de la C.I.C.A.E.

Les candidatures des membres adhérents doivent être proposées par un membre actif de la C.I.C.A.E. à son Conseil d’Administration qui décide de son admission.

Membres associés :

 

Pour les pays significativement équipés en théâtres cinématographiques, peuvent être agréés comme membre associés les personnes physiques et morales qui, sans représenter une salle ou un festival, mènent une action spécifique de diffusion culturelle par le film.

Les candidatures des membres associés doivent être proposées par un membre actif de la C.I.C.A.E. à son Conseil d’Administration qui décide de son admission.

Membres de soutien :

Peuvent être agréés par le conseil d’administration comme membres de soutien des personnes physiques ou morales, des associations ou des organismes d’Etat intéressés par la promotion et à la défense du cinéma d’Art-et-Essai.

Membres d’honneur :

Le titre de membre ou de président d’honneur peut être décerné par le conseil d’administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation.

Un recours des décisions d’admission pourra être engagé devant l’Assemblée Générale Ordinaire de la C.I.C.A.E.

La cotisation annuelle des membres actifs, des membres adhérents et des membres associés est décidée par l’Assemblée générale.

Article 4 – Radiation

La qualité de membre de l’association se perd :

  1. par la démission ;
  2. par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves.

La radiation des membres peut être décidée par 2/3 des membres du Conseil d’Administration. Le membre frappé de la radiation peut faire appel de cette décision auprès du Président dans un délai de trente jours courant à compter de l’accusé de réception de la notification. L’appel sera évoqué au cours de l’Assemblée Générale Ordinaire suivante. La décision infirmant la radiation ne peut être qu’à la majorité des 2/3 des membres présents.

II. Administration et fonctionnement

Article 5 – Instances de direction

Conseil d’administration :

L’association est administrée par un Conseil dont le nombre de membres est fixé par délibération de l’Assemblée Générale.

Il se compose comme suit :

  • Le ou les présidents d’honneur
  • Les représentants désignés par chaque membre fondateur (un seul lorsque le membre fondateur fédère moins de 300 écrans, deux s’il en fédère plus de 300)
  • Les membres élus pour trois ans par l’Assemblée Générale, renouvelables par tiers chaque année selon les dispositions suivantes :

- Les membres actifs de la catégorie A sont représentés par 3 personnes de pays différents

- Les membres actifs de la catégorie B sont représentés par 3 personnes de pays différents

- Les membres adhérents (C) sont représentés par 3 personnes de pays différents.

 

Il est précisé que le nombre des membres actifs élus des catégories A et B peut augmenter à condition qu’une association nationale représente plus de 300 écrans. Dans ce cas, elle a droit à deux postes d’administrateurs renouvelables ensemble au bout de trois ans. Ce qui introduit de fait un quatrième élu pour la catégorie B renouvelable également au bout de trois ans.

Les membres associés ne sont pas représentés au Conseil d’administration

Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Bureau :

Le Conseil d’Administration procède, chaque année, après l’Assemblée Générale Ordinaire, à l’élection d’un Bureau Exécutif composé :

-        du ou des présidents d’honneur,

-        du président, d’un,

-        deux ou trois vice-présidents,

-        d’un secrétaire général,

-        d’un trésorier.

Le bureau est élu pour 1 an. Le président peut être une personnalité choisie par le Conseil d’Administration, en dehors des membres de l’Association.

Article 6 – Réunions des instances

Le Conseil se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou son secrétaire général ou sur la demande de la majorité de ses membres.

Le Bureau se réunit sur simple convocation du président ou du secrétaire général ou de la majorité des membres.

La présence du tiers au moins des membres du conseil d’administration (respectivement : du Bureau) est nécessaire pour la validité des délibérations.

Chaque administrateur ne peut détenir plus de trois pouvoirs. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le Conseil (respectivement : le Bureau) peut s’il le juge utile appeler à assister à tout ou partie de ses séances, avec voix consultative, toute personne dont il lui paraîtrait utile de recueillir les avis.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Article 7 – Rémunération

Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles.

Article 8 – Assemblée générale

L’assemblée générale de l’association comprend les membres d’honneur, membres actifs, membres adhérents et membres de soutien. Les membres associés y sont invités, avec voix consultative. Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association. Elle se réunit sur convocation individuelle adressée par le Conseil d’Administration à chacun des membres un mois au moins avant la date prévue.

Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration. Elle choisit son Président et son secrétaire de séance, qui peuvent être ceux du conseil d’administration. Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu au renouvellement des membres du conseil d’administration.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’association.

Règlement intérieur:

Un règlement intérieur destiné à régler les points non évoqués dans les présents statuts est établi par le Bureau qui le fait approuver par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Votation:

Nul ne peut assister ou voter aux assemblées générales s’il n’est à jour de ses cotisations. Chaque membre actif de catégorie A dispose de deux voix par pays, chaque membre actif de catégorie B dispose d’une voix par pays, les membres adhérents d’une voix par pays, les membres d’honneur, d’une voix par pays. Les membres de soutien ont voix consultative. Les décisions sont prises à la majorité des votants. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Article 9 – Représentation

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

III. Dotation, ressources annuelles

Article 10 – Ressources

Les ressources annuelles de l’association se composent :

  1. des cotisations de ses membres,
  2. des subventions publiques qui peuvent lui être accordées,
  3. du revenu de ses biens,
  4. des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies,
  5. de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Les subventions ne pourront être acceptées par le Conseil d’Administration qu’à la condition expresse de ne comprendre aucune clause ayant pour effet d’aliéner l’indépendance de l’Association ou d’en modifier son objet.

Article 11 – Gestion

Les frais de gestion de l’exercice courant feront l’objet d’une évaluation prévisionnelle. Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

IV. Modification des statuts et dissolution

Article 12 – Modification des statuts / AGE

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale. Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins un mois à l’avance.

L’assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 13 – Dissolution

L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 14 – Liquidation

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

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